Dois-je déclarer fiscalement le prix que j’ai perçu ?

En résumé, si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous êtes tenu de déclarer à l’administration fiscale française le prix perçu en contrepartie de la cession de vos droits d’exploitation.  Celui-ci constitue un revenu imposable.

a. Personnes imposables

Votre prix est imposable en France si votre domicile fiscal est en France ; c’est le cas si :

  • Votre foyer est en France

  • Votre lieu de séjour principal est en France

  • Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne soit qu’accessoire ou

  • Le centre de vos intérêts économiques est en France

Si votre domicile fiscal n’est pas en France, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’administration fiscale du pays dans lequel vous résidez.

Si votre domicile fiscal est en France, vous êtes tenus de faire une déclaration fiscale :

  • dès le premier euro perçu pour la cession de vos droits d’auteur,

  • peu importe que vous soyez un créateur professionnel ou amateur,

  • même si vous exercez une autre activité : salariée, indépendante, libérale, artisanale commerciale, agricole ou si vous êtes retraité

b. Le régime fiscal

En tant que créateur indépendant, les revenus tirés de la cession de vos droits d’exploitation sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels ou non professionnels, selon votre situation.

A ce titre, il existe deux régimes d’imposition : le régime spécial “micro BNC” et le régime de la déclaration contrôlée.

  • Le régime spécial « micro BNC » s'applique si

Lee montant total des droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 32 900 € hors taxes (en 2017) ;

L’auteur a renoncé au régime de la retenue à la source de la TVA ;

L’auteur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

  • Le régime de la déclaration contrôlée s'applique si

Le montant des droits d'auteur excède 32 900 € hors taxes (en 2017).

Quel que soit le montant du revenu perçu, si l’auteur n’est pas en franchise de TVA.

Pour en savoir plus :

Veuillez consulter le site internet de l’administration fiscale, pour vous informer et pour connaître vos obligations en matière fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Sur la notion de domicile fiscal : https://www.impots.gouv.fr/portail/resident-de-france


Article mis à jour le 20 février 2018

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