Dois-je déclarer fiscalement le prix que j’ai perçu ?


En résumé, si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous êtes tenu de déclarer à l’administration fiscale française le prix perçu en contrepartie de la cession de vos droits d’exploitation.  

Les informations contenues dans ce document vous aideront à savoir si vous êtes domicilié fiscalement en France et selon quel régime votre prix sera imposé.  


En contrepartie de la cession de vos droits d’exploitation portant sur votre contribution gagnante, vous percevez un prix qui constitue en France un revenu. Selon votre situation, vous pouvez être tenu de le déclarer auprès de l’administration fiscale.


a) Personnes imposables 

Votre prix est imposable en France si votre domicile fiscal est en France ; c’est le cas si :

·         votre foyer est en France ou;

·         votre lieu de séjour principal est en France ou;

·         vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne soit qu’accessoire ou;

·         ou le centre de vos intérêts économiques est en France.

Si votre domicile fiscal n’est pas en France, nous vous invitons à vous renseignez auprès de l’administration fiscale du pays dans lequel vous résidez.

 

Si votre domicile fiscal est en France, vous êtes tenus de faire une déclaration fiscale :

-     dès le premier euro perçu pour la cession de vos droits d’auteur,

-     peu importe que vous soyez un créateur professionnel ou amateur,

-     même si vous exercez une autre activité : salariée, indépendante, libérale, artisanale commerciale, agricole ou si vous êtes retraité.

 

b. Le régime fiscal 

En tant que créateur indépendant, les revenus tirés de la cession de vos droits d’exploitation sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels ou non professionnels, selon votre situation.

 

A ce titre, il existe deux régimes d’imposition : le régime spécial “micro BNC” et le régime de la déclaration contrôlée.

 

·         Le régime spécial s'applique si

- le montant total des droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 32 600 € hors taxes (en 2013) et,

- si vous avez renoncé à l'application de la retenue de TVA (pour les créateurs indépendants professionnels).


·         Le régime de la déclaration contrôlée s'applique si

- si le montant des droits d'auteur excède 32 600 € hors taxes (en 2013) ou,

- quel que soit le montant de vos droits d'auteur, si vous n'avez pas renoncé à l'application de la retenue de TVA (pour les créateurs indépendants professionnels).

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