Dois-je acquitter des cotisations sociales sur le prix que j’ai perçu ?

En bref, si vous êtes domicilié en France, le prix que vous percevez en tant que gagnant constitue un revenu et fait l’objet de prélèvements sociaux au profit d’un organisme français de la Sécurité sociale.

Ce document vous permettra de déterminer qui doit acquitter ces cotisations, vous ou la société pour laquelle vous avez participé au concours, organisé par Eyeka.

Lorsque vous êtes désigné gagnant d’un appel à création, vous cédez vos droits d’exploitation portant sur votre contribution gagnante à la société pour lequel vous avez participé à l’appel à création. 

En contrepartie de cette cession, vous percevez un prix qui peut être soumis à des obligations sociales selon votre situation.


·     Si votre domicile fiscal est hors de France ou à Mayotte :

Vous n’êtes pas redevables de cotisations sociales en France. Nous vous invitons à vous renseignez auprès de l’administration fiscale du pays dans lequel vous résidez.

 

·         Si votre domicile fiscal est en France ou dans un département ou une région d’outre-mer (à l’exception de Mayotte) :

Le prix que vous percevez en tant que gagnant constitue un revenu. A ce titre, il fait l’objet de prélèvements sociaux au profit d’un organisme de la Sécurité sociale.

 

Deux structures sont agréées par la Sécurité Sociale pour gérer les cotisations et prestations sociales des auteurs : La Maison des Artistes et l’AGESSA. 

La Maison des Artistes s’occupe de la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...). Pour plus d’information : http://www.lamaisondesartistes.fr/

L'AGESSA gère la sécurité sociale des autres artistes auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d'œuvres audiovisuelles. Pour plus d’information : https://www.agessa.org/

 

Selon votre situation, vous êtes soit assujetti soit affilié.

a) L’assujetti

Dès que vous percevez le prix, vous devenez assujetti, peu importe :

                - le montant du prix,

- que vous soyez créateur amateur ou professionnel,

                - que vous exercez une activité artistique à titre occasionnel ou principal (même si vous êtes déjà couvert par un régime de la Sécurité sociale au titre de votre activité principale),

- que vous soyez ou non affilié en qualité d’auteur auprès d’un organisme de Sécurité sociale des auteurs.

 

En conséquence : vous êtes redevable  des cotisations sociales suivantes (taux en vigueur en 2014).  

- cotisation maladie: 1% du montant brut HT des droits versés

- C.S.G: 7.50% de 98.25% du montant brut HT des droits versés

- C.R.D.S: 0.50% de 98.25% du montant brut HT des droits versés

- contribution auteur formation professionnelle: 0.35% du montant brut HT des droits versés.

 

Ces prélèvements sociaux seront acquittés auprès de la Maison de Artistes ou  à l’AGESSA :

- par la société pour laquelle vous avez participé au concours et été désigné gagnant, si elle a son domicile fiscal en France.

- par vous-même si cette société est domiciliée fiscalement hors de France

 

b) L’affilié

Si en plus d’être domicilié fiscalement en France, vous avez perçu au cours de la dernière année civile pour vos activités créatrices des revenus supérieurs au seuil d’affiliation (soit au moins 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC ; soit 8 487€ euros en 2013) vous avez l’obligation de vous affilier à un organisme social agréé par la Sécurité sociale.

Vous bénéficiez alors d’une protection sociale et devrez acquittez vous-même des cotisations précédemment citées.

Si vous appartenez à cette catégorie, le prix qui est figure dans le règlement du concours et que vous percevez comme gagnant est une somme brute.

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